Conditions Générales de Location

APTITUDE

Le cap­i­taine de bord doit être majeur et doit avoir les capac­ités req­ui­s­es pour nav­iguer dans les con­di­tions de sécu­rité opti­mum sur le bateau objet de la loca­tion. Il s’engage à ce qu’en toutes cir­con­stances la per­son­ne amenée à pren­dre les com­man­des du navire, soit celle trib­u­taire de la carte de plaisance.
Il se déclare informé :
 — des déchéances et exclu­sions de garanties oppos­ables au titre de la police d’assurance applic­a­ble au bateau.
 — de veiller à ce que la nav­i­ga­tion soit adap­tée en regard des con­di­tions météorologiques et des capac­ités de l’équipage compte tenu de son pro­gramme de navigation.
 — de répon­dre à toute demande du loueur s’agissant de ses com­pé­tences, nonob­stant les titres, brevets ou attes­ta­tions dont il pour­rait faire état, avant ou au moment de la prise en charge.
 — qu’en aucun cas le loueur ne saurait être tenu respon­s­able des fautes de nav­i­ga­tion, des mal­adress­es et des impru­dences, du con­duc­teur ou de son équipage.
 — que si lors de la prise en charge du bateau, il s’avérait que le con­duc­teur ne présen­tait pas les qual­ités req­ui­s­es et n’offrait pas les apti­tudes à pren­dre la respon­s­abil­ité du bateau, le con­trat serait être résil­ié de plein droit aux torts exclusifs du cocontractant.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à dis­po­si­tion du bateau au jour de la prise de pos­ses­sion, si la per­son­ne des­tinée à être con­duc­teur et l’équipage ne lui parais­sent pas présen­ter les apti­tudes suff­isantes, nonob­stant les références, brevets ou titres éventuelle­ment présen­tés. Pour le cas où le loueur ferait val­oir son droit de refus de mise à dis­po­si­tion, il sera pro­posé au locataire un séjour à quai, ou une zone lim­itée de nav­i­ga­tion ou le rem­bourse­ment du mon­tant du séjour.

INSCRIPTION /​RESERVATION /​REGLEMENT

La réser­va­tion est effec­tive à la con­fir­ma­tion par la société de loca­tion, dès récep­tion de la fiche de réser­va­tion accom­pa­g­née d’un acompte de 40 % du mon­tant total de la loca­tion. Un règle­ment éch­e­lon­né peut être étudié à la demande. LE SOLDE DOIT ETRE VERSE 4 SEMAINES AVANT LE DEPART. Tous frais ban­caires seront à la charge du locataire.

CAUTION

Un dépôt de 1000€ à 2000€ (fran­chise d’assurance) en espèces, chèques, devis­es, eurochèques ou par carte ban­caire (selon base de départ) devra être effec­tué le jour du départ avant l’embarquement. Cette somme sera resti­tuée à la fin de la croisière à con­di­tion que le bateau et son équipement soient ramenés en bon état d’entretien, non endom­magés et aux heures et lieux con­venus. Cette cau­tion sert égale­ment de cou­ver­ture pour les frais occa­sion­nés par la casse de matériel ou par le mau­vais entre­tien du bateau imputable au locataire et son équipage durant la croisière. Cette cau­tion bateau est à vers­er y com­pris dans le cas de la souscrip­tion à l’assurance ‘Croisière Plus’.

ANNULATION DE VOYAGE

- Noti­fiée par le locataire.
Si vous êtes con­traint d’annuler votre réser­va­tion, envoyez immé­di­ate­ment une noti­fi­ca­tion écrite à la société de loca­tion. Les frais retenus seront les suivants :
Plus de 8 semaines avant le départ : 150 € de frais de dossier
Entre 8 et 4 semaines avant le départ : 40 % du mon­tant de la location
Moins de 4 semaines avant le départ : 100 % du mon­tant de la location.
Au cas où le bateau peut être reloué pour la péri­ode con­sid­érée, seuls les frais de dossier de 150€ seront conservés.
 — Noti­fiée par la société de location.
Sauf ce qui est prévu à l’article « Apti­tude » des présentes con­di­tions générales, en cas d’incompétence de l’équipage, les pos­si­bil­ités de résil­i­a­tion par le loueur sont les suivantes :
 — Dans le cas où par suite d’avarie ou de retard le bateau loué ne pour­rait être mis à dis­po­si­tion du cocon­trac­tant, le loueur peut pro­pos­er de pro­longer la loca­tion de la durée du retard, dans la lim­ite disponible du plan­ning. Le loueur peut égale­ment fournir au cocon­trac­tant, dans la lim­ite des disponi­bil­ités de sa flotte, un bateau équiv­a­lent ou supérieur pos­sé­dant le même nom­bre de couchettes, pour toute ou par­tie de la péri­ode de loca­tion restant à couvrir.
 — Si la pro­lon­ga­tion de la durée de loca­tion ou la sub­sti­tu­tion d’un bateau équiv­a­lent pour la durée totale se révélaient impos­si­bles, le cocon­trac­tant sera rem­boursé au pro­ra­ta des sommes ver­sées par lui, cor­re­spon­dant aux jours de pri­va­tion de jouissance.

Dans le cas d’une flot­tille, il est oblig­a­toire de déter­min­er un cap­i­taine et un équipage dif­férent par bateau dès la
réser­va­tion. Si les clients souscrivent une assur­ance annu­la­tion, l’annulation d’une embar­ca­tion ne jus­ti­fie en aucun
cas l’annulation des autres bateaux. L’assurance trait­era les dossiers annu­la­tion indi­vidu­elle­ment par bateau.

ASSURANCE — ANNULATION DE CROISIERE

Cette assur­ance est val­able si vous annulez votre séjour AVANT LE DEPART pour l’une des caus­es suivantes :
mal­adie grave, acci­dent grave, décès de vous-même, de votre con­joint, de vos ascen­dants ou descendants.
Cette garantie s’étend à tous les mem­bres de l’équipage.
Elle a pour objet de garan­tir à l’assuré le rem­bourse­ment des frais engagés. En cas d’annulation les frais s’élèvent à
150 € + le mon­tant de l’assurance annu­la­tion. Con­trat d’assurance collectif.

ASSURANCES

Dans le prix du séjour sont com­pris­es les assur­ances cou­vrant le bateau et la respon­s­abil­ité du locataire envers les tiers, en cas de sin­istre du fait du bateau. Les locataires, leurs effets per­son­nels, ain­si que leur pro­pre respon­s­abil­ité civile ne sont pas assurés. Les vélos sont sous la respon­s­abil­ité du locataire. En cas de vol, le locataire est tenu d’en faire déc­la­ra­tion auprès des autorités de police ter­ri­to­ri­ale­ment com­pé­tentes et de fournir au loueur, l’original du procès-ver­bal afférant. Le cocon­trac­tant ou toute per­son­ne util­isant avec son accord, l’un des vélos loués, reste seul
respon­s­able des acci­dents et dom­mages causés ou subis du fait de l’utilisation des­dits vélos, qui lui sont con­fiés. Ils seront fac­turés au locataire. Néan­moins, le locataire peut souscrire auprès de notre assureur l’Assurance Croisière Plus.
 — Croisière Plus
Elle cou­vre l’interruption de croisière, les dom­mages cor­porels, le bris d’hélice, la cir­cu­la­tion à bicy­clette, et assur­ant le rem­bourse­ment de la cau­tion selon les garanties fixées. (Cf Annexe).
 — Annu­la­tion de croisière
Cette assur­ance est val­able si vous annulez votre séjour AVANT LE DEPART pour l’une des caus­es suivantes :
mal­adie grave, acci­dent grave, décès de vous-même, de votre con­joint, de vos ascen­dants ou descen­dants. (Cf Annexe). Cette garantie s’étend à tous les mem­bres de l’équipage.
Elle a pour objet de garan­tir à l’assuré le rem­bourse­ment des frais engagés. En cas d’annulation les frais s’élèvent à 150 € + le mon­tant de l’assurance annu­la­tion. Con­trat d’assurance collectif.

ACCIDENTS /​SINISTRES

Le locataire doit sig­naler tout acci­dent ou sin­istre, immé­di­ate­ment par télé­phone au loueur, qui lui don­nera la marche à suiv­re. Il doit s’abstenir de toute ini­tia­tive qui ne serait pas dic­tée par l’urgence. Le cocon­trac­tant et toute autre per­son­ne embar­quée, qu’’ils soient auteurs ou coau­teurs d’un acci­dent, ne pour­ront pas réclamer d’indemnité au loueur, même au cas où la croisière se trou­verait com­pro­mise. S’il en est la vic­time, il sera effec­tué un rem­bourse­ment au pro­ra­ta tem­po­ris, sous réserve d’une fran­chise de 24h.

EMBARQUEMENT /​PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Sauf accord écrit préal­able, les croisières com­men­cent et finis­sent les jours et lieux indiqués sur la con­fir­ma­tion. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base que celle prévue, notam­ment en cas de chô­mage, de crue ou tout autre événe­ment ren­dant impos­si­ble l’embarquement au lieu prévu ini­tiale­ment. De même, qu’un aller-retour peut être mod­i­fié en aller sim­ple ou l’aller sim­ple en aller-retour, sans sup­plé­ment de prix, notam­ment en cas de chô­mage, de crue ou tout autre événe­ment ou cas de force majeur qui rendrait impos­si­ble la nav­i­ga­tion en aller sim­ple ou en aller-retour. Il est indis­pens­able de se met­tre en rela­tion avec la base de départ 48 heures avant l’embarquement pour toute con­fir­ma­tion. Les plans sont con­formes aux descrip­tions des bateaux mais peu­vent avoir des spé­ci­ficités mineures selon les régions. La prise en charge du bateau par le locataire est effec­tive lorsque le sol­de du prix con­venu ain­si que les cau­tions (bateau + net­toy­age) ont été payées, la carte de plai­sance dûment établie et l’inventaire — état des lieux (état du bateau intérieur et extérieur) recon­nu et signé (toute réserve ou sig­nale­ment de défaut appar­ent pou­vant être notés dans la par­tie 16. Remar­ques de la check list d’initiation). Le bateau est mis à la dis­po­si­tion du locataire en par­fait état de marche, sous réserve des défauts non appar­ents. A la prise en charge du bateau, le loueur remet­tra au con­duc­teur après sa for­ma­tion, les doc­u­ments nau­tiques obligatoires :
 — La carte de plaisance
 — Le cahi­er de bord com­por­tant : * Une par­tie admin­is­tra­tive — Copie de l’agrément du noliseur — Copie du titre de cir­cu­la­tion — Attes­ta­tion du con­trôle tech­nique et de con­trôle à sec — Copie de l’attestation d’assurance. * Une par­tie générale — Infor­ma­tion sur la sécu­rité (gaz, élec­tric­ité, appareils à com­bus­tion, pas­sage des éclus­es, lutte con­tre les voies d’eau, véri­fi­ca­tions à l’appareillage et avant de quit­ter le bord. — Infor­ma­tion sur la préser­va­tion de l’environnement, de la voie d’eau et des berges Infor­ma­tion reprenant les prin­ci­paux sig­naux de la nav­i­ga­tion intérieure et des inter­dic­tions absolues. * Une par­tie spé­ci­fique — un plan masse du bateau avec indi­ca­tions de l’emplacement exact des équipements de sécu­rité indi­vidu­els, des équipements de lutte con­tre l’incendie, des vannes de car­bu­rant et de gaz con­signés de lutte con­tre l’incendie et d’assèchement. — Un extrait du règle­ment par­ti­c­uli­er de police pro­pre aux voies d’eau emprun­tées (restric­tions, inter­dic­tions) — Une carte détail­lée du tra­jet pro­gram­mé, celle-ci inté­grant les lieux d’évacuation des ordures et de vidan­ges de cuves d’eau usées. Le cocon­trac­tant con­servera un exem­plaire du
con­trat de loca­tion, qu’il s’engage à présen­ter à toute demande des autorités publiques. Le loueur doit remet­tre au cocon­trac­tant un bateau en par­fait état de nav­i­ga­tion, équipé con­for­mé­ment à la régle­men­ta­tion applicable.
Le locataire peut légitime­ment refuser le bateau qui lui est présen­té si celui-ci ne cor­re­spond pas à celui présen­té aux doc­u­ments con­tractuels, si les équipements indis­pens­ables au bon déroule­ment de la croisière ne sont pas en état de marche ou si l’état de pro­preté et de range­ment du bateau n’est pas con­forme à ce qu’il est en droit d’attendre au
regard des usages loy­aux et con­stants de la pro­fes­sion. Toute per­son­ne néces­si­tant l’utilisation d’un appareil res­pi­ra­toire élec­trique doit en informer la Com­pag­nie au moment de la réser­va­tion et doit être con­sciente que l’alimentation néces­saire en élec­tric­ité n’est pas tou­jours disponible pour faire fonc­tion­ner un appareil res­pi­ra­toire électrique.

DÉBARQUEMENT /​RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de ren­tr­er au lieu, date et heure con­tractuelle­ment fixés et sig­naler sa présence dès son retour aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant vidé au préal­able de tous les bagages et occu­pants. Les temps du net­toy­age revenant au locataire font par­tie inté­grante de la loca­tion. Un con­trôle con­tra­dic­toire sera effec­tué pour véri­fi­er que le bateau est ren­du en bon état de fonc­tion­nement et de pro­preté, sauf usure nor­mal du bateau. Si l’état de resti­tu­tion n’est pas sat­is­faisant, les frais de net­toy­age seront à la charge du locataire. Si pour une quelconque
rai­son, l’examen con­tra­dic­toire ne pou­vait s’effectuer, le loueur établi­ra seul un inven­taire de retour. Si l’état de resti­tu­tion est sat­is­faisant, le dépôt de garantie sera ren­du au locataire sur le champ en cas de vis­ite con­tra­dic­toire, au plus tard dans le délai d’un quinze jours à compter de la date de la remise du bateau, les frais annex­es (net­toy­age, con­som­ma­bles heures moteur) étant éventuelle­ment perçus. Si une détéri­o­ra­tion ou perte, tant du bateau, de l’annexe ou autre dépen­dance, que d’un acces­soire quel­conque, incor­porés à ceux-ci, ou fig­u­rant à l’inventaire, est con­statée, le cocon­trac­tant est tenu de pay­er la répa­ra­tion ou le rem­place­ment à l’identique. A cet effet, un prélève­ment sur le dépôt de garantie pour­ra être opéré. Pour les détéri­o­ra­tions ou pertes pou­vant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera con­servé jusqu’au règle­ment par la compagnie.
Le rem­bourse­ment sera opéré sous déduc­tion des mon­tants applic­a­bles à la fran­chise d’assurance et tous frais et acces­soires qu’aurait pu entraîn­er le sin­istre (télé­phone, suivi admin­is­tratif et tech­nique, constats…).
Retard à la resti­tu­tion /​Aban­don de croisière : Si pour une quel­conque rai­son, le bateau ne pou­vait être resti­tué aux date, heure et lieu con­venus, le con­duc­teur devra en informer immé­di­ate­ment le loueur, qui don­nera ses instructions.
Toute journée com­mencée sera con­sid­érée comme journée de retard pleine et entière et sera fac­turée comme telle.
Sauf cas subit et pro­longé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur fac­tur­era au locataire les frais de rap­a­triement de bateau vers sa base de retour, out­re les frais du for­fait horaire de nav­i­ga­tion et du for­fait net­toy­age, sera appliqué un for­fait de 500 € + un for­fait quo­ti­di­en de : 380 €

UTILISATION DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE

Le locataire doit se con­former à la régle­men­ta­tion de la nav­i­ga­tion flu­viale ou mar­itime, ain­si qu’aux instruc­tions dis­pen­sées par le loueur et les autorités flu­viales ou mar­itimes. Il s’interdit de pra­ti­quer la nav­i­ga­tion après la tombée de la nuit, ain­si que le remorquage, la sous-loca­tion et le prêt du bateau. Le cap­i­taine s’interdit d’embarquer des mem­bres d’équipage non prévus au moment de l’embarquement. Le bateau ne peut être con­duit que par les seules per­son­nes ayant suivi la for­ma­tion req­uise et portées à ce titre sur la carte de plai­sance. La carte de plai­sance ne donne pas accès à cer­taines voies nav­i­ga­bles de grand gabar­it : Rhin, Rhône, Seine, Loire etc. Il est formelle­ment inter­dit d’emprunter ces voies d’eau. Tout non-respect de cette con­signe entraîn­era le débar­que­ment immé­di­at du client, sans pos­si­bil­ité de rem­bourse­ment. De plus, les frais de rap­a­triement du bateau seront à charge du client. La fiche de prise en charge
du bateau, le décrira dans ses élé­ments d’équipement et d’armement. En out­re, le loueur fourni­ra au cocon­trac­tant et ou con­duc­teur toutes les expli­ca­tions néces­saires et indis­pens­ables au bon fonc­tion­nement des appareils et de l’équipement du bateau. La sig­na­ture de cette fiche de prise en charge inter­di­ra au cocon­trac­tant et ou au con­duc­teur de se pré­val­oir ultérieure­ment d’une non-con­for­mité aux exi­gences et stip­u­la­tions du con­trat ain­si que d’un défaut de con­seil relatif au fonc­tion­nement du bateau compte tenu du pro­gramme de nav­i­ga­tion envisagé.

IMPRATICABILITE DE LA VOIE D’EAU

En cas de crue, d’étiage, de lim­i­ta­tion du secteur (en rai­son d’inondation ou de sécher­esse), de dom­mages subis par la voie d’eau ou de tout autre événe­ment ren­dant la nav­i­ga­tion impos­si­ble ou dif­fi­cile, le loueur peut, dans la stricte pro­por­tion des con­traintes générées par ces événe­ments, mod­i­fi­er les lieux et/​ou dates de départ et/​ou de retour de la croisière. Si ces mêmes événe­ments ren­dent la nav­i­ga­tion impos­si­ble, les sommes ver­sées par le locataire peu­vent être à val­oir pour un voy­age ultérieur selon les pos­si­bil­ités du loueur.
Ces dis­po­si­tions s’appliquent lorsque ces mêmes événe­ments se pro­duisent en cours de croisière et dès lors que l’immobilisation est supérieure à quar­ante-huit heures.

PANNES

Dans le prix de la loca­tion est com­prise l’assistance en cas de panne, que le loueur s’oblige à assur­er dans les meilleurs délais, loyale­ment et dans les règles de l’art. Il s’engage à main­tenir un ser­vice d’assistance tech­nique pen­dant les heures de tra­vail 7 jours/​7 pen­dant la sai­son. Ce ser­vice est gra­tu­it, sauf com­porte­ment fau­tif du chef de bord.

PANNES NON IMPUTABLES AU LOCATAIRE

Si l’immobilisation, due à une avarie n’étant pas due au fait du con­duc­teur, et ne lui est pas imputable, excède une durée de vingt-qua­tre heures con­séc­u­tives, le loueur rem­bours­era au locataire les
sommes ver­sées par celui-ci, au pro­ra­ta du temps non accom­pli. La durée d’immobilisation est décomp­tée à par­tir du moment où le locataire a prévenu le loueur de l’existence de la panne. Le locataire s’abstiendra de toute ini­tia­tive qui ne serait pas com­mandée par la néces­sité ou l’urgence.

PANNES IMPUTABLES AU LOCATAIRE

S’il est dûment con­staté que la panne est imputable au locataire, celui-ci n’a droit à aucun dédom­mage­ment pour la pri­va­tion de jouis­sance de la loca­tion. Le loueur peut retenir les sommes ver­sées au titre de dépôt de garantie à con­cur­rence des frais exposés pour les répa­ra­tions. Etang de Thau : En cas d’incident non imputable à la société de loca­tion (prise d’un filet dans l’hélice, enlise­ment, échouage etc.), sur l’étang de Thau ou toute autre voie d’eau, et néces­si­tant l’intervention et/​ou le remorquage du bateau via le loueur, la SNSM, ou une autre société de remorquage, les frais dus pour cette inter­ven­tion seront fac­turés directe­ment au client.

ANIMAUX DOMESTIQUES

Les ani­maux domes­tiques sont les bien­venus à bord. Toute­fois le locataire ne devra en aucun cas utilis­er le matériel de bord (literie, vais­selle) pour son ani­mal, et devra se munir de tout acces­soire néces­saire à la vie de son ani­mal sur le bateau.

FRAIS DIVERS

Sont à la charge du cocon­trac­tant, les car­bu­rants, lubri­fi­ants, com­bustibles pour cui­sine, piles élec­triques, et, d’une manière générale, toute matière con­som­ma­ble néces­saire à la bonne marche et à l’entretien du bateau pen­dant toute la durée de la loca­tion. La tar­i­fi­ca­tion afférente à ces postes est indiquée au barème du loueur et se trou­ve assu­jet­tie aux vari­a­tions des cours du marché. Les éventuelles tax­es d’amarrage ou frais de sta­tion­nement sont égale­ment à la charge du cocon­trac­tant et dépen­dent des choix d’escale opérés.

FRAIS, AMENDES ET POURSUITES

Le cocon­trac­tant et/​ou le con­duc­teur répon­dra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des pour­suites, amendes et con­fis­ca­tions, s’il est établi qu’il en est respon­s­able. Aus­si, en cas de saisie du bateau loué, sans con­fis­ca­tion, le cocon­trac­tant sera tenu de vers­er au loueur, une indem­nité con­tractuelle d’immobilisation cor­re­spon­dant au tarif de loca­tion en vigueur, majoré de 30%.

LITIGES ET LOIS APPLICABLES

Le présent con­trat est régi par le droit français. Tous les lit­iges aux­quels le présent con­trat pour­rait don­ner lieu, con­cer­nant tant sa valid­ité, son inter­pré­ta­tion, son exé­cu­tion, sa résil­i­a­tion, leurs con­séquences et leurs suites seront soumis aux tri­bunaux com­pé­tents dans les con­di­tions de droit com­mun. Après avoir saisi le Ser­vice Clients de l’agence et à défaut de réponse sat­is­faisante dans un délai de 2 mois, le client peut saisir le médi­a­teur du Tourisme et du Voy­age, dont les coor­don­nées et modal­ités de sai­sine sont disponibles sur son site : www​.mtv​.trav​el.

CONDITIONS DE MODIFICATIONS DE RESERVATION

Plus de 8 semaines avant le départ : 100 € de frais, pour toute mod­i­fi­ca­tion de péri­ode ou de bateau (tar­i­fi­ca­tion inférieure) chez le même loueur après son accord. Toute autre mod­i­fi­ca­tion est soumise au plan d’annulation ci-dessous (même pour un bateau de tar­i­fi­ca­tion supérieure chez un autre prestataire que celui réservé initialement)..

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En con­for­mité avec le règle­ment européen 2016/​679 (RGPD), la poli­tique de con­fi­den­tial­ité de LES CANALOUS est acces­si­ble sur le site www​.canalous​-plai​sance​.fr dans les men­tions légales.